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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
fonction de consommation marché de gros de consommation produit de consommation durable consommation consommation ostentatoire consommation finale des ménages bien de consommation intermédiaire ou productive bien de grande consommation PGC : produit de grande consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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