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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance des marchandises responsabilité civile dénégation de responsabilité centre de responsabilité assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité in solidum EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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