Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques commission de dépouillement des offres révision des prix marchand des quatre-saisons CCR : coefficient de capitalisation des résultats juge de l'exécution des décisions de justice CJCE : cour de justice des communautés européennes régime des retours UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
Nouveaux mots