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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dérapage des prix commission consultative des marchés de l'État TEE : tableau des échanges économiques théorie des systèmes TEI : tableau des échanges interindustriels méthodes d'identification d'un article baromètre des marques port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) amortissement des immobilisations corporelles dessous-de-table
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