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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
échelle paire d'attitudes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières compensation des risques soldes privés protection et défense des consommateurs guerre des prix choix des médias et des supports déspécialisation courbe des ventes indice des prix des produits et services divers
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