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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation UFC : Union Fédérale des Consommateurs marchand des quatre-saisons compensation des risques CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises rémanence des frais commission d'achat méthodes d'identification d'un article TOF : tableau des opérations financières
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