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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dépliant libre-service offres de service service promotion des ventes étude du produit ou service service publicité annonceur processus d'achat d'un bien ou d'un service fonction de service d'un produit service des instruments de mesure service marchand publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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