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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercer balance du commerce extérieur commerce de demi-gros ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel commerce artisanal commissionnaire du commerce extérieur commerce indépendant système de paiement intercommerces commerce extérieur ou international
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