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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
journal maison (p. journaux maison) taux de couverture des importations récession dotation aux comptes d'amortissement et de provision prix de cession interne ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance biens fonciers journal (p. journaux) capitaux permanents service auxiliaire de la vente
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