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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sondage à plusieurs degrés négoce international clause incitative produit national net clause de premier refus vente rendu ex ship... (port de destination convenu) centre d'affaires international vente en consignation clause du client le plus favorisé ICCA : International Council for Commercial Arbitration
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