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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété commerciale stratégie de communication commerciale remise de coopération commerciale politique de communication commerciale direction commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux publicité commerciale semaine commerciale attaché commercial, attachée commerciale clause commerciale
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