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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des consommations opération cadeau contre remise de tickets de caisse mise en avant CNC : Conseil national de la consommation bien durable ou de consommation durable produit de consommation courante ou d'usage courant INC : Institut National de la Consommation demande de remise gracieuse consommation publique consommation responsable
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