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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société de participations SCI : société de commerce international SA : Société Anonyme société civile immobilière SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société commerciale SII : société immobilière d'investissement société de caution mutuelle
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