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Il n'y a qu'un terme pour 'judge of executions of judicial decisions' en Anglais (GB)
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification Caisse des dépôts et consignations cahier des charges fonctionnel d'un produit SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières OMD : Organisation Mondiale des Douanes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de couverture des importations hiérarchisation des prix UFC : Union Fédérale des Consommateurs modèle et dessin
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