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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vice caché service d'une publication SIEG : service d'intérêt économique général marché d'un produit ou d'un service marque de service saturation du marché d'un produit ou d'un service service compris courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications téléservice
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