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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun Loi AGEC étude de marché exploiratoire coexploitation cloisonnement faire-valoir DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi compte d'exploitation analytique LME : Loi de Modernisation de l'Economie Loi 'création et internet'
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