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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
NAP : nomenclature des activités et des produits échelle paire d'attitudes taux de couverture des importations MEDEF : Mouvement des Entreprises de France répartition des vendeurs ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing contrôle des changes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales destinataire indépendance des exercices comptables
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