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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mode d'emploi GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun à-valoir BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation Loi AGEC exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi étude de marché exploiratoire exploitant, exploitante
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