Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil des gouverneurs de la BCE DDU : delivered duty unpaid… named place of destination gestion des stocks vente rendu ex ship... (port de destination convenu) animateur des ventes, animatrice des ventes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). balance des biens et services programme des supports état des prix forfaitaires
Nouveaux mots