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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Centrale des bilans commission des clauses abusives protection et défense des consommateurs IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires écouler des marchandises escalade des prix BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs commission consultative des marchés de l'État marketing industriel ou des biens de production certification des comptes
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