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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés capital des entreprises individuelles marchand des quatre-saisons promotion des ventes auprès des consommateurs gestion des risques de l'entreprise méthodes d'identification d'un article prix de soldes protection et défense des consommateurs commission de dépouillement des offres CESP : Centre d'études des supports de publicité.
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