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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de proximité commerce de passage COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur école de commerce code de commerce acte de commerce CCI : chambre de commerce et d'industrie mobile commerce SCI : société de commerce international OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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