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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique économique nationale association nationale du marketing clause du client le plus favorisé rendu ex ship... (port de destination convenu) production nationale ICCA : International Council for Commercial Arbitration aliénation revenu national disponible brut comptes commerciaux de la nation clause dite de négligence
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