Nouveaux mots
droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
droit de la concurrence droit administratif ou public livré droits acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) Code Civil DPA : droit de première accession BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droit de la consommation droit de circulation droit d'établissement
Nouveaux mots