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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droits annexes commercialisable droit privé effet de déclin d'une action commerciale droits ad valorem CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution sciences commerciales droit de créance commercial, commerciale, (commerciaux)
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