Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dénégation de responsabilité reconnaissance des marchandises EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée centre de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) score de reconnaissance test de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette responsabilité in solidum
Nouveaux mots