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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échange de marchandises ou de services entreprise de service chariot libre-service marque de prestataire de services stratégie de services rendus notoriété d'un produit, d'un service élimination d'un produit ou d'un service vendu service des consommateurs mise en service marché d'un produit ou d'un service
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