Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs compensation des risques SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements formation des prix destinataire CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation espace unique des paiements en euros répartition des lecteurs d'un support rendu ex ship... (port de destination convenu) variable descriptive
Nouveaux mots