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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications politique de services rendus niveau de service fonction de service d'un produit fonction de demande d'un bien ou d'un service service promotion des ventes lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet service du courrier
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