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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stockage des données carnet de commandes indice des prix des produits et services divers registre des métiers imputation des paiements guerre des prix rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) cahier des charges fonctionnel d'un produit ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie répertoire des métiers
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