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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics UFI : Union des Foires Internationales (Paris) surveillance des prix commission des comptes commerciaux de la nation pyramide des besoins marie-louise (p. des maries-louises) TEI : tableau des échanges interindustriels Conseil des gouverneurs de la BCE compensation des risques méthode des deux casiers
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