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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vente publique EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée délégué du personnel OPRA:offre publique de rachat d'actions société faisant publiquement appel à l'épargne consommation publique personne morale OPV : offre publique de vente OPE : offre publique d'échange OPA : offre publique d'achat
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