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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations commission des clauses abusives mécanisme des prix capital des entreprises individuelles marché des non-consommateurs partiels rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) secret des affaires comptabilité des dépenses engagées gestion des stocks abondement à l'épargne des salariés
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