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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse économique d'un produit ou service vendu service des consommateurs services extérieurs SIEG : service d'intérêt économique général commercialisation d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente service libre-réponse entreprise de service vice propre vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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