Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits de petite voirie taux d'obsolescence auxiliaire du commerce taux d'intensité du marché bail (p. : baux) droits de grande voirie journal (p. journaux) LOLF : loi organique relative aux lois de finances Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet taux de circulation
Nouveaux mots