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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
métier d'une entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale gestion des risques de l'entreprise politique économique de l'entreprise évaluation de l'entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle entreprise artisanale environnement de l'entreprise valeur mathématique comptable d'une entreprise délaissement
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