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Il n'y a qu'un terme pour 'individual entrepreneur with limited liability' en Anglais (GB)
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité pénale responsabilité in solidum responsabilité civile reconnaissance de responsabilité entreprise individuelle marque individuelle RSE : responsabilité sociale des entreprises
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