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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
produit ou service sur devis fonction de service d'un produit service des consommateurs remise pour services rendus service auxiliaire de la vente service opérationnel ordre de service service du style courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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