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Il n'y a qu'un terme pour 'kollektives Vorgehen' en Allemand

recours collectif (loc. m.)

Définition(s)

Recours permettant aux associations de consommateurs d'agir en justice au nom et pour le compte de consommateurs isolés.
V. Procédure collective.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

kollektives Vorgehen

Espagnol

recurso colectivo

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

patronage collectif droit de recours OPCVM : organisme de placement collectif en valeurs mobilières SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société en nom collectif emballage multiple ou collectif SCIC : société coopérative d'intérêt collectif

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