Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Sicherheitseinbehalt' en Allemand
retenue de garantie (loc. f.)
Définition(s)
Réduction provisoirement effectuée par l'administration ou par une entreprise sur le montant des sommes dues à un entrepreneur, en vue de garantir la bonne exécution des prestations.
La retenue de garantie est restituée dans le délai d'un mois qui suit l'expiration du délai de garantie. Elle peut être remplacée à tout moment, au gré du titulaire, par une caution personnelle et solidaire.
La retenue de garantie est restituée dans le délai d'un mois qui suit l'expiration du délai de garantie. Elle peut être remplacée à tout moment, au gré du titulaire, par une caution personnelle et solidaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Nouveaux mots