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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats plateforme service pendant la vente formes de commerce service opérationnel politique de services rendus taux de service échange de marchandises ou de services coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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