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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations spécification de moyens obligation cautionnée en douane publicité dans les moyens de transport Obligation à taux variable OAT : obligation assimilable du Trésor obligation indexée
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