Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable obligation cautionnée en douane obligation hypothécaire obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée obligation participante euro-obligation obligation à taux fixe OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
Nouveaux mots