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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNEC : commission nationale d'équipement commercial fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications DEQ : delivered ex quay… named port of destination CIV : conditions internationales de vente INRA : Institut National de Recherche Agricole récépissé de consignation CFR : cost and freight... named port of destination vente rendu ex ship... (port de destination convenu) MIN : marché d'intérêt national ISO : International standardization organization
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