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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi de Reilly exploit d'huissier loi d'Engel DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi emplacement couloir redéploiement industriel coexploitation loi de consommation ou de demande d'un article loi des 20/80 ou loi de Pareto mode d'emploi
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