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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNC : Conseil national de la comptabilité CIV : conditions internationales de vente international commercial terms INC : Institut National de la Consommation prime produit en plus ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial Caisse des dépôts et consignations INPI : Institut National de la Propriété Industrielle port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) arbitrage commercial international
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