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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes opération cadeau contre remise de tickets de caisse fonction de consommation INC : Institut National de la Consommation consommation finale des ménages demande moyenne ou consommation moyenne consommation publique vente avec remise demande de remise gracieuse remise de dette
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