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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
prix de soldes sélection des supports, des médias capital des entreprises individuelles recherche descriptive destinateur, destinatrice échantillonnage par la méthode des itinéraires étaler des paiements BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics désintermédiation recouvrement des créances
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