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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assignation compensation des risques chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu AMF : Autorité des Marchés Financiers gel des crédits calendrier des promotions de vente dotation aux comptes d'amortissement et de provision ratio d'évaluation des adresses BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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