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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits d'enregistrement télévision commerciale droit de gage EPIC : Etablissement public industriel et commercial. facteur de commercialisation déficit de la balance commerciale droit de reproduction lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu DPA : droit de première accession droits d'accès à un marché
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